LISTE DE DIFFUSION
L'Alliance réagit à la décision du Conseil constitutionnel sur le projet DADVSI

28/07 - La décision du Conseil Constitutionnel place 10 millions d'internautes sous la menace de la prison

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Réponse aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

17/01 - L'Alliance Public-Artistes répond aux 10 idées fausses sur la licence globale optionnelle

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13 500 artistes-interprètes pour la licence globale

28/12 - Mise en ligne du constat d'huissier sur la pétition de la SPEDIDAM signée par 13 482 artistes-interprètes

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75% d'internautes pour une licence globale optionnelle

15/12 - Parution de l'étude Spedidam-Mediamétrie sur la consommation des oeuvres en ligne

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Brèves
Coup de frein à la répression, réhabilitation de la bonne foi !

En matière de partage de fichiers sur l'internet, chaque nouvelle affaire est l'occasion de nouveaux éclaircissements. La présente espèce ne déroge pas à la règle en s'attardant sur l'élément intentionnel de l'infraction.

 

Confirmant une nette tendance favorable aux utilisateurs des réseaux de partage de fichiers initiée en octobre 2004 par le Tribunal de grande instance de Rodez, le Tribunal de grande instance de Paris a une nouvelle fois prononcé la relaxe d'un utilisateur, poursuivi ici pour avoir téléchargé et mis à disposition des fichiers d'oeuvres protégées sur un tel réseau.

 

Rappelant que la loi pénale est d'interprétation stricte, le juge note qu'il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage de fichiers ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'oeuvres musicales. Et de conclure que l'absence de vérification préalable, sur les bases de données des auteurs ou éditeurs, de la possibilité de disposer librement d'un oeuvre ne saurait caractériser une intention coupable.


Traditionnellement, en matière de contrefaçon, l'existence de l'élément intentionnel résulte de la matérialité du délit, le prévenu ayant la possibilité de prouver sa bonne foi. On se souviendra ainsi que cette bonne foi n'avait pu être établie (T. corr. Meaux, 21 avril 2005) par l'existence de la publicité des fournisseurs d'accès à internet mettant en avant la  facilité du téléchargement de musiques. En l'espèce, le juge a donc fait une appréciation de la notion de bonne foi nettement plus favorable à l'utilisateur.

 

Cette décision du Tribunal de grande instance de Paris en date du 8 décembre 2005 tranche avec le discours ambiant du " tous coupables " relayé notamment par les dispositions répressives du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.

 

L'Alliance public.artistes s'est insurgée contre ce projet qui aura pour effet de cloisonner la diffusion de la culture sur l'internet. L'Alliance soutient la solution de licence globale, c'est-à-dire une autorisation donnée aux internautes pour accéder à des contenus culturels (musique, images, films, textes) sur Internet et les échanger entre eux à des fins non commerciales en contrepartie d'une rémunération versée aux artistes à l'occasion du paiement mensuel de l'abonnement Internet.

 

Cette licence met fin à la solution de gratuité sur l'internet et permet de préserver les intérêts légitimes des ayants droits.

 

> TGI Paris, Ch. 31, sect. 2, 8 décembre 2005

Discours dissonant d'une major canadienne

Le discours de l'industrie musicale serait-il en train de faire long feu ? Dans son acharnement à user de la méthode répressive, la RIAA (Recording Industry Association of America), syndicat de labels américain, vient de trouver sur son chemin un nouvel adversaire en la personne... du plus grand label canadien, Nettwerk Music Group !

 

L'histoire avait commencé de manière classique. Un jeune adolescent de 15 ans fait l'objet de poursuites de la part de la RIAA qui lui réclame la somme de 9000 dollars pour avoir partagé près de 600 fichiers musicaux.

 

Compréhensive, l'association lui accorde une remise de 50% si ce dernier accepte de payer rapidement. L'internaute se tourne alors vers le label canadien dont il a par ailleurs partagé certains titres musicaux. Malgré cela, le label accepte de le soutenir financièrement.

 

On citera pour conclure ces quelques extraits du PDG de Nettwerk Music Group, Terry McBribe : "Poursuivre les amateurs de musique n'est pas la solution, c'est le problème". "Le contentieux n'est pas du 'développement d'artiste'. C'est un frein à la créativité et à la passion, et il heurte le métier que j'aime". "Les actions menées actuellement par la RIAA ne sont pas 'dans le meilleur intérêt' de mes artistes".

Lettre ouverte de plus de 100 jazzmen pour la licence globale

Plus d'une centaine de musiciens de Jazz ont publié, lundi 23 janvier 2006, une lettre ouverte en faveur de la dépénalisation du téléchargement en peer-to-peer et de l'application d'une " licence globale " dans ce domaine.

Ces jazzmen, membres de l'Union des Musiciens de Jazz (UMJ), sont également, pour la plupart d'entre eux, compositeurs membres de la SACEM.

 

Cette licence s'appuie sur la rémunération pour copie privée pour les actes de téléchargement et sur une gestion collective obligatoire pour les actes de mise à disposition.

 

Les signataires de cette lettre rappelle l'importance qu'ils attachent à la copie privée notamment en raison du reversement de 25 % des sommes perçues à ce titre à la création artistique (subvention de festivals, de concerts, aide à la formation des artistes, etc.)

 

Ils indiquent aussi qu'une telle solution ne serait guère différente à celle qui existe pour la diffusion par voie hertzienne des disques du commerce (phonogrammes du commerce) et pour leur communication dans des lieux publics.

 

Nouveaux temps, nouveaux moeurs, nouvelle forme de rémunération équitable pour les artistes interprètes. S'adapter ou péricliter, la licence globale optionnelle répond aux nouveaux défis du numérique.

 

Les signataires saluent " le courage " des députés favorables à cette licence.

 

L'Alliance public.artistes rappelle également qu'une pétition de la SPEDIDAM pour la licence globale a recueilli la signature de 13 482 artistes-interprètes et qu'un sondage Ipsos/ADAMI révèle que 82 % des artistes de la musique sont pour cette solution. Le constat d'huissier de la pétition et l'étude Ipsos/ADAMI sont disponibles sur le site de l'Alliance (http://www.lalliance.org).

 

> Lettre ouverte de l'UMJ

L'exception de copie privée, une exception d'ordre public !

Dans sa décision en date du 10 janvier 2006, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'exception de copie privée est une exception d'ordre public, une exception qui implique, le cas échéant, que les mesures techniques de protection des oeuvres ne fassent pas obstacle à la réalisation d'une copie privée sur tout support.

 

L'affaire concernait un problème de lecture et de copie d'un CD audio sur le lecteur de CD-ROM d'un ordinateur portable. L'acquéreur, appuyé par l'association de consommateurs UFC " Que Choisir ", membre de l'Alliance pulic.artistes, invoquait notamment l'impossibilité d'effectuer une copie du CD acheté. Les défendeurs, le distributeur et le producteur du CD, contestaient quant à eux la conformité des dispositions françaises relatives à la copie privée notamment à la directive communautaire du 22 mai 2001.

 

Selon le tribunal, l'exception de copie privée respecte le " test en trois étapes " de la directive, à savoir qu'il s'agit bien d'un cas spécial de limitation du droit de reproduction des titulaires de droit, la copie étant réservé à l'usage privé du copiste, qu'elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, relevant par ailleurs qu'aucune étude économique faisant ressortir les effets sur le marché du disque de la réalisation de copies privées n'était versée aux débats, et qu'il n'est pas établi qu'elle cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droit.

 

Une décision qui va donc dans le sens de la proposition de licence globale optionnelle pour le partage de fichiers entre particuliers sur l'internet défendue par les membres de l'Alliance. En effet, cette proposition s'appuie sur la rémunération pour copie privée pour les actes de téléchargement. En réaffirmant la force de l'exception pour copie privée, le Tribunal de grande instance de Paris valide ainsi l'un des fondements de la licence globale. La possibilité de télécharger au titre de la copie privée en échange d'une rémunération équitable pour les artistes interprètes.

 

En décembre dernier, les députés ont d'ailleurs courageusement voté en faveur de cette proposition. Face aux pressions du secteur industriel pour revenir sur ce vote, l'Alliance se mobilise pour défendre les intérêts des consommateurs et des artistes interprètes.

 

> TGI Paris, Ch. 5, sect. 1, 10 janvier 2006

Non, le copiage ne tue pas

L'association de consommateurs UFC Que Choisir a publié le 20 décembre 2005 une étude économique réalisée en partenariat avec l'Université Paris-Sud 11 qui va à l'encontre d'un certain nombre d'idées reçues sur les pratiques de copiage des internautes français.

 

Principaux enseignements de cette étude réalisée auprès de 4000 personnes, hors et en ligne :  " l'intensité de copiage sur les réseaux P2P n'affecte pas le niveau des achats de CD et de DVD ", elle s'avère même un facteur favorable à leur achat, et les internautes sont très majoritairement prêts à payer pour télécharger de la musique en ligne. Cette somme s'élèverait à 12,62 euros pour la possibilité de télécharger de la musique et des films.

 

Première étude de ce genre à l'échelle internationale par son ampleur, elle relève encore que la pratique concerne toutes les tranches d'âge de la population française, à l'exception des plus élevées, et qu'elle est motivée, essentiellement, par le prix perçu des originaux jugé trop élevé et par la possibilité d'accéder à la diversité culturelle.

 

Autre idée reçue démystifiée, les politiques de répression n'auraient qu'une efficacité limitée.

 

De là, deux stratégies retiennent l'attention : le laissez-faire, comme ce fut le cas avec l'arrivée de la radio concurrente du disque, dans le respect du droit de la concurrence et de la vie privée, ou une tolérance assortie d'un système de compensation, à l'instar de la redevance perçue sur les photocopies.

 

C'est cette dernière stratégie que défend l'Alliance public.artistes à travers sa proposition de licence globale optionnelle votée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2005 au cours d'une séance historique où députés de droite comme de gauche se sont alliés contre les dispositions liberticides du projet de loi défendu par le Gouvernement.

 

Si une précédente étude publiée en septembre 2005 par l'Ecole nationale supérieure des télécommunications relativisait le rôle du P2P dans la baisse des ventes de CD, la présente étude est encore plus claire : l'argument tiré de la baisse des ventes de CD est inopérant dans le débat sur la légalisation de l'échange de fichiers sur internet qui devrait reprendre début mars.

 

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